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La directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD 1) prévoit une dérogation à la mesure limitant la déductibilité des paiements d'intérêts de la base d'imposition des sociétés applicable aux entreprises financières. La directive comporte une liste exhaustive des entités considérées comme des entreprises financières à cette fin. Le Luxembourg accorde cependant la dérogation également aux entités de titrisation, qui ne sont pas considérées comme des entreprises financières par la directive ATAD 1.
En mai 2020, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Luxembourg, suivie d'un avis motivé le 2 décembre 2021, l'invitant à modifier sa législation dans un délai de deux mois. La réponse du Luxembourg à l'avis motivé de la Commission n'ayant pas été satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Luxembourg.
Contexte
Le 28 janvier 2016, la Commission a présenté sa proposition de directive sur la lutte contre l'évasion fiscale dans le cadre du paquet de mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale. La directive sur la lutte contre l'évasion fiscale [Directive (UE) 2016/1164], telle que modifiée, comprend cinq mesures anti-abus juridiquement contraignantes, que tous les États membres devraient appliquer pour lutter contre les formes communes de planification fiscale agressive.
Ces cinq mesures anti-abus sont les suivantes: la règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) visant à dissuader le transfert de bénéfices vers un pays à fiscalité faible ou nulle; la règle de «switch-over» visant à prévenir la double non-imposition de certains revenus; la règle de l'imposition à la sortie visant à empêcher les sociétés de délocaliser leurs actifs dans le but d'éluder l'impôt; la règle de limitation des intérêts visant à décourager les montages d'endettement artificiels afin de réduire au minimum l'impôt; et la clause anti-abus générale visant à lutter contre la planification fiscale agressive lorsque d'autres règles ne s'appliquent pas.
Elles visent à créer un niveau minimal de protection contre l'évasion fiscale des entreprises dans l'ensemble de l'UE, tout en garantissant un environnement plus équitable et plus stable pour les entreprises.
La directive ATAD 1 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les États membres devaient adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 2018.
Plus d'info : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3456
