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En date du 18 juillet 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la liquidation judiciaire de FUCHS & ASSOCIÉS FINANCE S.A. (ci-après « FAF »). De ce fait, le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg (SIIL) est activé, conformément à l’article 197(1) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (« loi de 2015 »). Le SIIL rembourse aux clients éligibles1 les créances résultant de l’incapacité de FAF de :
• leur rembourser les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement2 ; ou
• leur restituer les instruments financiers (notamment les titres) leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte, en relation avec des opérations d’investissement, jusqu’à hauteur de 20.000 euros, conformément à l’article 196 de la loi précitée.
Les clients qui n’obtiennent pas la restitution de leurs instruments financiers, ou qui justifient d’une créance en relation avec une opération d’investissement, résultant des livres de FAF
ou dûment certifiée par le liquidateur de FAF, sont invités à contacter le SIIL par courrier électronique à cpdi@cssf.lu ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Conseil de protection des déposants et des investisseurs
CSSF
283, route d’Arlon
L
2991 Luxembourg
Le SIIL leur mettra alors à disposition les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier, le cas échéant, d’une indemnisation.
Les clients disposent d’un délai de 10 ans à partir du 18 juillet 2023 pour présenter leurs demandes.
Le SIIL ne fera aucun remboursement avant que l’éligibilité du demandeur et le montant de l’indemnisation n’aient été établis et vérifiés, conformément à l’article 197, paragraphes 4 et 6 de la loi de 2015.
En cas de questions, veuillez contacter cpdi@cssf.lu ou le (+352)262511.
Photo @Gerry Huberty
