Quels sont les points communs et les différences entre une délégation de créance et un nantissement ?
Les mécanismes de délégation de créance et de nantissement servent à garantir le paiement d'une créance et impliquent des engagements réciproques. En cas de défaut de paiement par le débiteur, le créancier peut demander le rachat du contrat d’assurance-vie, dans la limite de sa valeur et des termes de l'acte. Le créancier est désigné bénéficiaire de premier rang en cas de décès de l’assuré, ce qui lui assure une priorité sur les autres bénéficiaires désignés.
Ces mécanismes diffèrent par leur nature et leurs effets juridiques :
La délégation de créance crée une obligation nouvelle pour l'assureur envers le créancier, impliquant l'approbation et la participation active de ce dernier. En effet, l’assureur devient débiteur direct de l’établissement prêteur, à hauteur des sommes placées sur le contrat d’assurance-vie.
Le nantissement, quant à lui, constitue une garantie où le contrat est mis en gage sans créer de nouvelles obligations pour l'assureur qui, dans la majorité des cas, reste passif.
En résumé, bien que les deux mécanismes visent à sécuriser les créances, la délégation de créance implique un engagement actif de l'assureur, tandis que le nantissement se limite à une garantie passive.
Quels sont les principaux avantages pour les souscripteurs de choisir la mise en garantie d'un contrat d'assurance-vie comme sûreté pour des prêts ?
La mise en garantie d’un contrat d’assurance-vie permet au souscripteur de bénéficier des avantages du contrat tout en facilitant l’accès à des liquidités par le biais de financements bancaires, lui donnant ainsi la possibilité de bénéficier de l’effet de levier financier.
Dans le cadre de la mise en place d’une délégation de créance/nantissement, quels sont les principaux points d’attention ?
La première étape consiste à l’analyse de l’acte de mise en garantie et à la vérification que le contrat n’est pas déjà visé par une mise en garantie. Nous vérifions également que la signature de l'assuré, s’il est distinct du souscripteur, est bien apposée sur l’acte ainsi que celle du bénéficiaire acceptant, le cas échéant.
Nous devons également nous assurer que la valeur de rachat du contrat d'assurance est suffisamment élevée pour couvrir le montant de la créance.
Quelles sont les conséquences d’une mise en garantie portant sur le contrat d’assurance-vie ?
Dans le cadre d’une mise en garantie du contrat, le souscripteur s’engage à ne plus effectuer d’opérations susceptibles de diminuer la valeur de rachat du contrat. Par conséquent, le souscripteur ne peut plus effectuer d’opérations d’arbitrage ou de rachat sans l’accord préalable du créancier (établissement bancaire), conformément aux termes de ladite mise en garantie.
Comment mettre un terme à une garantie ?
La mise en garantie du contrat d’assurance-vie est levée au moment où le souscripteur a totalement remboursé sa dette auprès de son créancier et que l’établissement de crédit en a informé l’assureur par un acte nommé «main levée».
Quelles sont les implications pour la compagnie lorsqu’elle fait face à une défaillance du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans ses obligations du prêt garanti par le contrat ?
Si le souscripteur n’honore pas sa dette, le créancier a la faculté conférée par l’acte de mise en garantie de demander le rachat partiel ou total du contrat d’assurance-vie, et ce, dans la limite de la créance garantie et de la valeur de rachat dudit contrat.
Le désintéressement du créancier par la compagnie libérera cette dernière à l’égard du souscripteur.
Comment la compagnie protège-t-elle à la fois ses intérêts et ceux du souscripteur dans de telles circonstances ?
Dans le cas où la compagnie ferait face à une demande d’exécution de la mise en garantie par le créancier, celle-ci s’assurera dans un premier temps de son bien-fondé avant de procéder au désintéressement du créancier par prélèvement sur le contrat du souscripteur.
Merci à :
Safwan Assebbane
Paolo Galdini
Julie Locatelli
Legal & Wealth Planning & Product Management LPS
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